L’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»: La fin de la libre circulation des personnes

L’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» a été déposée le 31 août 2018, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces et munie de 116 139 signatures valables. Elle demande que l’immigration des étrangers en Suisse soit réglée de manière autonome sans libre circulation des personnes. Elle exige du Conseil fédéral qu’il dénonce l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE dans le cas où la Suisse ne parviendrait pas à mettre fin à cet accord par la voie de la négociation dans le délai d’un an.

Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale recommandent au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative de limitation, sans contre-projet.

Le Conseil fédéral reconnaît cependant que l’immigration n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés. Le 15 mai 2019, il a donc adopté une série de mesures complémentaires pour soutenir et encourager de manière ciblée les travailleurs en Suisse et garantir que la libre circulation des personnes continue de ne pas supplanter la main-d’œuvre en Suisse, mais de la compléter là où il le faut. Au nombre de ces mesures figure notamment l’introduction d’une prestation transitoire (19.051) visant à atténuer certains effets sociaux en faveur des travailleurs d’un certain âge et de condition économique modeste arrivés en fin de droits. Le projet est actuellement traité par le Parlement.

Texte de l’initiative

L’initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 121b Immigration sans libre circulation des personnes

1 La Suisse règle de manière autonome l’immigration des étrangers.

2 Aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers.

3 Les traités internationaux et les autres obligations de droit international existants ne pourront pas être modifiés ni étendus de manière contraire aux al. 1 et 2.

Disposition transitoire ad art. 121b (Immigration sans libre circulation des personnes)

1 Des négociations seront menées afin que l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes cesse d’être en vigueur dans les douze mois qui suivent l’acceptation de l’art. 121b par le peuple et les cantons.

2 Si cet objectif n’est pas atteint, le Conseil fédéral dénonce l’accord visé à l’al. 1 dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale recommandent au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative de limitation, sans contre-projet.