L’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»: La fin de la libre circulation des personnes

L’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» a été déposée le 31 août 2018, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces et munie de 116 139 signatures valables. Elle demande que l’immigration des étrangers en Suisse soit réglée de manière autonome sans libre circulation des personnes. Elle exige du Conseil fédéral qu’il dénonce l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE dans le cas où la Suisse ne parviendrait pas à mettre fin à cet accord par la voie de la négociation dans le délai d’un an.

Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale recommandent au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative de limitation, sans contre-projet.

Le Conseil fédéral reconnaît cependant que l’immigration n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés. Le 15 mai 2019, il a donc adopté une série de mesures complémentaires pour soutenir et encourager de manière ciblée les travailleurs en Suisse et garantir que la libre circulation des personnes continue de ne pas supplanter la main-d’œuvre en Suisse, mais de la compléter là où il le faut. Au nombre de ces mesures figure notamment l’introduction d’une prestation transitoire (19.051) visant à atténuer certains effets sociaux en faveur des travailleurs d’un certain âge et de condition économique modeste arrivés en fin de droits. Le projet est actuellement traité par le Parlement.